TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 12 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Verdier, avocat, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le maire de Bourges a interdit, sur tout le territoire de cette commune, la représentation de son spectacle " Sous bracelet : un spectacle hors du commun ", prévu le 13 octobre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Bourges de laisser se dérouler la représentation ; 
 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Bourges, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; en cas de jonction avec la requête n° 2304166, de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de la commune de Bourges et une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat. 
 M. C soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en l'espèce, dès lors que la représentation concernée, envisagée depuis plus de quatre mois et largement portée à la connaissance du public depuis lors, fait l'objet d'une interdiction soudaine quelques jours seulement avant sa tenue ; en outre, toute atteinte à la liberté, notamment à la liberté d'expression artistique, doit être traitée dans l'urgence ; enfin les spectateurs ont payé des réservations dont il faudrait organiser le remboursement, occasionnant un préjudice particulier à chaque spectateur ; 
 - l'arrêté contesté porte atteinte à la liberté d'expression garantie par la Constitution et par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la liberté de réunion consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907, ainsi qu'à la liberté du travail protégée par l'article 5 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 
 - cette atteinte est grave et manifestement illégale : l'arrêté n'est appuyé par aucun élément quelconque de caractérisation ; il n'existe aucun trouble à l'ordre public causé par sa venue et ses précédents spectacles n'ont donné lieu à aucun affrontement ; s'il a admis avoir fait parfois preuve d'outrance et de provocations déplacées, aucun propos de son spectacle actuel n'est de nature à porter de quelque façon que ce soit une atteinte à la dignité humaine et désormais le contenu exact de ses spectacles est transmis au préfet de police de Paris, qui a pu en prendre connaissance systématiquement. 
 La requête et le mémoire complémentaire de M. C ont été communiqués à la commune de Bourges, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 12 octobre 2023 à 16 heures, le juge des référés a présenté son rapport. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 16 heures 15. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. Par un arrêté du 10 octobre 2023, le maire de Bourges a interdit, sur tout le territoire de cette commune, la représentation du spectacle " Sous bracelet : un spectacle hors du commun " de M. C, prévu le 13 octobre 2023. Celui-ci demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de suspendre l'exécution de cet arrêté et d'enjoindre au maire de Bourges de laisser se dérouler la représentation. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'arrêté litigieux est intervenu trois jours avant la date du spectacle qu'il a pour objet d'interdire. Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 4. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes. Sont notamment de nature à porter atteinte à la dignité humaine les propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde guerre mondiale. Il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public. Dans tous les cas, l'autorité investie du pouvoir de police ne doit pas porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales, au nombre desquelles figurent la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté du travail. 
 5. Pour justifier l'interdiction prononcée, le maire de Bourges s'est fondé sur les circonstances que M. C " a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales après avoir tenu des propos injurieux, incitant à la haine raciale, négationnistes ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme ", que ces propos réguliers et assumés traduisent une volonté délibérée et réitérée de diffuser un discours affectant le respect dû à la dignité de la personne humaine et contribuant à " la fragmentation de la cohésion nationale ", que l'intéressé utilise ainsi ses spectacles " en vue de banaliser ses prises de position publiques lesquelles participent à la radicalisation d'une partie de la population ", la dissociation opérée entre l'artiste et le militant politique étant de pure façade et le spectacle faisant la promotion d'un discours tenu au soutien d'une idéologie contraire à la dignité humaine. Le maire de Bourges a également relevé que cette commune a connu, au début du mois de juillet, " des émeutes urbaines traduisant une tension sociale importante " et que " les récents événements survenus en Israël ont des conséquences sur le contexte géopolitique international et sont source de tensions pour la France ". Enfin, le maire de Bourges a estimé que l'organisation " quasi-clandestine " du spectacle ne permettait pas de s'assurer des conditions de prévention des troubles à l'ordre public pouvant être attendus de cette manifestation. 
 6. Toutefois, d'une part, M. C fait valoir qu'aucun de ses spectacles n'a jamais donné lieu à des affrontements. S'agissant particulièrement de son spectacle actuel, le requérant fait valoir qu'il a été représenté à Paris les 28 et 29 septembre, à Nantes le 30 septembre, à Lorient le 1er octobre, à Bordeaux le 6 octobre ainsi qu'à Montpellier le 7 octobre, sans qu'aucun incident ne se déroule. La commune de Bourges, qui n'a pas produit de mémoire en défense et n'était pas représentée à l'audience, ne conteste pas ces allégations. Par ailleurs la circonstance que le lieu du spectacle - qui est au demeurant précisé dans la requête - ne serait connu que quelques heures avant le début de la représentation n'est dans ces conditions pas de nature à faire obstacle au maintien de l'ordre public. 
 7. Si, il est vrai, il y a lieu de tenir compte des circonstances particulières tenant aux attaques terroristes perpétrées par le mouvement Hamas en Israël les 7 et 8 octobre derniers, ainsi que des tensions qui peuvent en résulter en France, la commune de Bourges n'apporte aucun élément précis de nature à établir que ce contexte rendrait plus probable la survenue d'incidents en marge du spectacle de M. C. De même, aucun élément ne permet d'établir que de tels incidents seraient particulièrement susceptibles de survenir à Bourges en raison des émeutes que cette commune a connues, comme d'ailleurs d'autres villes de France, à la suite du décès d'un jeune homme lors d'un contrôle de police le 27 juin 2023. 
 8. D'autre part, M. C fait valoir que le spectacle litigieux, dont il affirme que le contenu exact a été transmis au préfet de police de Paris, ne contient aucun propos de nature à porter une quelconque atteinte à la dignité humaine. A cet égard, les condamnations pénales dont le requérant a fait l'objet par le passé, ainsi que le contenu de certains de ses précédents spectacles, ne suffisent pas à établir, même dans le contexte rappelé au point précédent, qu'il existerait un risque sérieux que soient à nouveau tenus, dans le cadre du spectacle faisant l'objet de l'arrêté d'interdiction litigieux, des propos portant atteinte à la dignité humaine ou constituant des infractions pénales, alors qu'ainsi qu'il a été dit plus haut ce spectacle a déjà été représenté à plusieurs reprises et qu'il n'est pas allégué que de tels propos auraient été tenus au cours de ces représentations. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'en décidant l'interdiction du spectacle de M. C alors qu'aucune circonstance particulière ne permet de tenir pour établi le risque allégué de trouble à l'ordre public, le maire de Bourges a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, à la liberté de réunion ainsi qu'à la liberté du travail. Il y a lieu, par suite, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2023 susvisé. Cette suspension suffisant à sauvegarder l'exercice des libertés fondamentales de M. C, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Bourges de laisser se dérouler la représentation. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le maire de Bourges a interdit, sur tout le territoire de cette commune, la représentation du spectacle de M. C prévu le 13 octobre 2023 est suspendue. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Bourges.  
 Fait à Orléans, le 13 octobre 2023. 
  Le juge des référés, 
 Frédéric B 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.