TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler la délibération du 20 décembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de Thonon Agglomération a approuvé la modification N°1 du PLUi du Bas-Chablais en ce qu'elle classe partiellement les parcelles n°1261 et n°1048 en zone " Ne " du PLUi en allant au-delà du parking préexistant. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 les autres pièces du dossier ; 
 le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie.Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie et à la communauté d'agglomération Thonon agglomération. 
 Fait à Grenoble le 24 avril 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Matthieu Sauveplane. 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304156