TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2304161_20230901
- Date
- 1 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme A B déclare contester la décision du 26 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa demande de remise de dette. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire. Par un acte, enregistré le 21 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. 2. Par un acte, enregistré le 21 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 1er septembre 2023. Le vice-président de la 6ème section, P. Laloye La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2304161/6-2
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2023
Référence
ORTA_2304161_20230901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel