TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2023 et 13 novembre 2023, la société PNSA, dite Peinture Normandie SAS, et M. B... A..., représentés par Me Barrabé, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Seine-Estuaire à verser à la société PNSA la somme totale de 852 399,65 euros au titre de ses préjudices subis du fait de sa mise en redressement judiciaire abusive ; 
 
2°) de condamner la CCI Seine-Estuaire à verser à M. A... la somme de 500 000 euros en réparation de ses préjudices ; 
 
3°) de mettre à la charge de la CCI Seine-Estuaire la somme de 5 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, la société PNSA et M. A... déclarent se désister de l’ensemble de leurs demandes. 
 
Ils soutiennent qu’un protocole d’accord transactionnel a été conclu avec la CCI Seine-Estuaire le 27 mars 2025. 
 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un courrier, enregistré le 20 octobre 2024, la société PNSA et M. A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Le désistement de la société PNSA et de M. A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société PNSA et de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PNSA, première dénommée, et M. A... et à la Chambre de commerce et d’industrie Seine-Estuaire.  
  
 
Fait à Rouen, le 24 novembre 2025.  
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
  
 Signé : 
  
C. VAN MUYLDER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J.-B. MIALON