TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet et 28 octobre 2023, M. A B a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose au maire de Saint-Mariens concernant la transmission du " bon compte administratif budget commune 2022 ".  
 Il soutient que le document transmis n'est pas conforme au compte de gestion et que la délibération du conseil municipal procédant à son vote le 27 mars 2023 est irrégulière.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le maire de Saint-Mariens informe le tribunal que l'erreur détectée par M. B a été corrigée et qu'un nouveau compte administratif a été transmis au contrôle de légalité et une réunion d'information à l'intention des conseillers municipaux a été organisée. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, M. B demande, dans le dernier état de ses écritures, que le nouveau document passe en délibération lors d'un conseil municipal.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". 
 2. Il est constant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. B, le compte administratif de la commune pour l'année 2022 comportant les bonnes informations chiffrées, a été corrigé le 22 janvier 2024 et transmis aux conseillers municipaux. Dans ces conditions, les conclusions présentées par le requérant, qui n'est pas recevable à demander au juge administratif et dans la présente instance que ce nouveau document soit validé par le conseil municipal, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Saint-Mariens. 
 Fait à Bordeaux, le 23 avril 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. CHAUVIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 N° 234164