TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2023, M. A D, représenté par sa compagne, Mme C B, demande au tribunal d'annuler les décisions du 9 mars 2023 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour d'un an. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes des dispositions spéciales de l'article R. 776-16 de ce code, applicables en l'espèce : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. D est actuellement placé au centre de rétention administrative de Marseille. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. D au tribunal administratif de Marseille, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif de Marseille.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille, à M. A D et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 24 août 2023. 
                 Pour la présidente du tribunal, 
                 Le magistrat désigné 
                  
                  
 signé 
                  
                  
                 P. Soli