TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M. A C, représenté par Me Taboubi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler une décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté implicitement sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. C était située, à la date de la décision attaquée, à Bois-Colombes, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Montreuil, le 7 avril 2023. 
 Le président du tribunal,  
 Signé 
 M. B