TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, Mme B A, née le 26 novembre 2003, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Mme A, ressortissante comorienne, a sollicité auprès des services de la préfecture de Mayotte la délivrance d'un titre de séjour. Par une décision du 18 juillet 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de Mayotte a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour au motif du caractère incomplet de son dossier.  
 3. Aux termes de l'article R. 431-10 du code d'entrée et de séjour et du droit d'asile dispose que " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1o Les documents justifiants de son état civil ; /2o Les documents justifiants de sa nationalité () ". Selon l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Titre de séjour () 1. Pièces à fournir dans tous les cas : justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif) ; justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ()". 
 4. Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, rend impossible l'instruction de la demande. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que si Mme A n'a pas produit de justificatif d'identité avec photographie comme l'exigent les dispositions précitées. Dès lors, la décision de refus d'enregistrement la demande de Mme A ne constitue pas une décision faisant grief. Sa requête, dirigée contre une décision ne faisant pas grief, est irrecevable. 
 6. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 31 mai 2024. 
 La magistrate déléguée, 
 Fabienne Zuccarello 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.