TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. A B, représenté par  
 Me Baudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une autorisation préalable dans un délai de 48 heures à compter de la date de notification de la décision du tribunal, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros,  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le directeur du CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le requérant.  
 Il fait valoir que, par décision du 6 juin 2024, il a délivré une autorisation préalable à M. B.  
 Par un mémoire en désistement partiel, enregistré le 13 juin 2024, M. B demande au tribunal :  
 1°) de donner acte du désistement des conclusions principales de sa requête ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la 6ème chambre du tribunal a désigné M. Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement des conclusions principales de la requête : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements, () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais d'instance : 
 3.  M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Baudet, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du CNAPS le versement à Me Baudet d'une somme de 1 000 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à Me Baudet une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Rennes, le 21 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 J. Le Bonniec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.