TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la société Eco Déchets environnement, représentée par Me Roche, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération Portes de France Thionville à lui verser la somme de 159 125,63 euros ;   
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Portes de France Thionville la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, la communauté d'agglomération Portes de France Thionville, représentée par Me Zimmer, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Eco Déchets environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, la société Eco Déchets environnement déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. 
 Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, la communauté d'agglomération Portes de France Thionville déclare accepter le désistement de la société Eco Déchets environnement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. La société Eco Déchets environnement déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. La communauté d'agglomération Portes de France Thionville déclare accepter ce désistement, ce qui équivaut à un désistement de ses propres conclusions dirigées contre la société Eco Déchets environnement. Il y a lieu de donner à chacune d'entre elles acte de ces désistements. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Eco Déchets environnement. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la communauté d'agglomération Portes de France Thionville de ses conclusions dirigées contre la société Eco Déchets environnement. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Eco Déchets environnement et à la communauté d'agglomération Portes de France Thionville. 
 Fait à Strasbourg, le 16 avril 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,