TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Schryve, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de modifier le dispositif de l'ordonnance n°2303319 du 14 avril 2013, en enjoignant au préfet du Nord : 
 - à titre principal de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur pour son enfant D A, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 800 euros par jour de retard ; 
 - à titre subsidiaire, de lui délivrer un visa de retour pour son fils, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 800 euros par jour de retard ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, de délivrer un document de circulation pour étranger mineur ou un visa retour pour son fils à un tiers doté d'une procuration par le biais de l'ambassade de France en Guinée, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 800 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre cette même somme à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle a tenté en vain d'obtenir, le 14 avril 2023, le document de circulation pour étranger mineur du préfet du Nord que le juge des référés avait enjoint de délivrer, à très brefs délais, à l'intéressée ; elle est partie le 15 avril 2023 avec son fils en Guinée ; elle est revenue le 8 mai 2023 afin de récupérer le document de circulation pour étranger mineur que les services de la préfecture du Nord ne lui avaient toujours pas remis ; l'enfant est actuellement chez sa grand-mère en Guinée et ne peut pas rejoindre sa mère sur le territoire français faute de disposer du document de circulation pour étranger mineur ; il s'agit donc d'élément nouveau justifiant la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L.521-4 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n°2303319 rendue le 14 avril 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Lille ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 mai 2023 à 10 h 30 : 
 - le rapport de M. Lassaux, juge des référés, 
 - les observations de Me Schryve, représentant Mme B qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens. 
 Le préfet du Nord n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande de Mme B, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la demande de modification des mesures ordonnées :  
 4. Par une ordonnance n°2303319 du 14 avril 2023, le juge des référés du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après avoir considéré que le refus du préfet du Nord de délivrer à la requérante un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son fils D A portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir de son enfant, enjoint au préfet du Nord de délivrer ce document dans les plus brefs délais à compter de la notification de cette ordonnance. Cette injonction n'ayant pas été suivie d'effet, cette dernière, par la présente requête, saisit de nouveau le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, et lui demande d'assortir l'injonction prononcée, d'une astreinte de 800 euros par jour de retard. 
 5. Si l'exécution d'une ordonnance prononçant une injonction sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure d'injonction demeurée sans effet en modifiant le délai d'exécution ou en prononçant une astreinte destinée à assurer cette exécution, l'inexécution de la décision juridictionnelle présentant le caractère d'un élément nouveau au sens des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.   
 6. Il n'est pas contesté par le préfet du Nord, à qui la présente requête a été communiquée le 10 mai 2023 et qui n'a pas présenté d'observations en défense, que l'injonction prononcée par l'ordonnance susvisée en date du 14 avril 2023, n'a connu aucun début d'exécution depuis près d'un mois et que le jeune enfant de la requérante, D A, qui a voyagé au côté de sa mère à destination de la Guinée pour assister à un évènement familial qui avait justifié la demande initiale de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur n'est pas en mesure de retourner sur le territoire français, faute de disposer dudit document. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, il y a lieu de modifier l'injonction prononcée en l'assortissant d'un délai de 24 heures et d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, s'agissant de la délivrance à Mme B d'un document de circulation pour étranger mineur ou de tout autre document permettant à son fils, D A, de pouvoir regagner le territoire français. 
 Sur les frais du litige :  
 7. Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire par le présent jugement. Son avocate peut, par suite, se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application de ces dispositions et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser au conseil de Mme B, sous réserve qu'elle renonce au versement de la part contributive de l'Etat. Dans le cas où Mme B ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée directement à Mme B au titre des frais qu'elle a exposés dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme B, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son fils, D A ou tout autre document permettant à ce dernier de regagner le territoire français. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Schryve, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Si Mme B n'est pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, Me Schryve, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 15 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. LASSAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,