TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 octobre 2023 et le 27 décembre 2023, M. B A demande au tribunal de rétablir l'échéancier qui lui avait été accordé par la trésorerie Orléans amendes pour le paiement d'une somme de 27 400 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. A demande au tribunal le rétablissement de l'échéancier qui lui avait été accordé le 14 juin 2022 par la trésorerie Orléans amendes pour le paiement d'une somme de 27 400 euros. Il résulte des précisions apportées par le requérant dans son mémoire complémentaire que cette somme correspond à une condamnation à des dommages et intérêts prononcée à son encontre par la Cour d'appel Orléans. Le litige portant sur le recouvrement de cette somme n'est pas détachable de la procédure judiciaire qui en est à l'origine. Par suite, la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Orléans, le 15 février 2024. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.