TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 février 2023 référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré quatre points de son permis de conduire, récapitulé l'ensemble des retraits de points antérieurs, constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et a ordonné la restitution de celui-ci aux services préfectoraux de Maine-et-Loire dans un délai de dix jours ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer de quatre points son permis de conduire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que le permis de conduire de M. B a été crédité de trois points après la prise compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 24 et 25 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 3 février 2023 référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré quatre points de son permis de conduire, récapitulé l'ensemble des retraits de points antérieurs, constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et a ordonné la restitution de celui-ci aux services préfectoraux de Maine-et-Loire dans un délai de dix jours et qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer de quatre points son permis de conduire suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 24 et 25 février 2023. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le permis de conduire du requérant a été crédité de trois points après prise en compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi par l'intéressé les 24 et 25 février 2023. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 15 février 2024. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE