TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 18 juillet 2023 à 20 h 13 et le 19 juillet 2023 à 11 h 19, Mme B C, représentée par Me Belaïd, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) l'injonction au préfet de la Haute-Garonne de rétablir sa prise en charge, avec ses parents, dans une structure d'hébergement d'urgence, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative :  
 3°) la mise à la charge de l'Etat des entiers dépens ainsi que d'une somme de 1 500 euros au profit de son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, la mise à la charge de l'Etat de cette même somme à son propre profit au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la continuité de l'hébergement d'urgence dans l'attente d'une orientation vers une structure d'hébergement stable ou un logement adapté à sa situation, lequel constitue une liberté fondamentale ; 
 - l'urgence est établie, au regard de son état de santé incompatible avec la vie à la rue. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023 à 8 h 51, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas établie, compte tenu de l'absence de vulnérabilité particulière de la requérante au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Truilhé, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juillet 2023 à 10 h 00, en présence de M. Subra de Bieusses, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Truilhé, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Belaïd, pour la requérante, qui a repris ses écritures et a en outre indiqué que Mme C est exposée à un risque pour son intégrité physique depuis sa mise à la rue le 18 juillet 2023 ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme C, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Si Mme B C présente des conclusions à fin d'injonction sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative non seulement en son nom propre mais au nom de ses parents A et Mme C, il n'est ni établi ni même allégué que ces derniers auraient la qualité de majeur protégé. Il résulte par ailleurs de l'instruction que les intéressés ont introduit, parallèlement à leur fille, une requête à fin d'injonction sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enregistrée le 18 juillet 2023 sous le n° 2304214. Dans ces conditions, la présente requête en référé doit être regardée comme présentée au seul nom et pour le seul compte de Mme B C. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 4. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 du même code précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. ". Aux termes enfin de l'article L. 345-2-3 dudit code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a le droit d'accéder à une structure d'hébergement d'urgence et de s'y maintenir, dès lors qu'elle en manifeste le souhait et que son comportement ne rend pas impossible sa prise en charge ou son maintien dans une telle structure. Le représentant de l'Etat ne peut mettre fin contre son gré à l'hébergement d'urgence d'une personne qui en bénéficie que soit pour l'orienter vers une structure d'hébergement stable ou de soins ou un logement adaptés à sa situation, soit parce qu'elle ne remplit plus les conditions précitées pour en bénéficier. 
 6. Mme B C, ressortissante algérienne née le 12 août 2003, est entrée en France en 2019 avec ses parents, dans des conditions indéterminées. Par une décision en date du 10 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne lui a notifié la fin, dans un délai de sept jours à compter de la notification de cette décision, de la prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence dont elle bénéficiait depuis le 9 mars 2020, soit depuis 1 213 nuitées, aux motifs que le bénéfice de cette prise en charge présentait un caractère strictement dérogatoire et limité dans le temps et qu'à l'issue de l'examen de sa situation sociale et administrative, elle n'avait plus vocation au bénéfice de ce dispositif. Par la présente requête, enregistrée le 18 juillet 2023, l'intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de la reprendre en charge, avec ses parents, dans une structure d'hébergement d'urgence, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans l'attente d'une orientation vers une structure d'hébergement stable ou un logement adapté à sa situation. 
 7. En premier lieu, il est constant que la fin de sa prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence contraint Mme C à vivre à la rue. La requérante soutient, d'une part, qu'elle souffre d'un érythème polymorphe majeur qui lui a valu d'être hospitalisée en urgence à diverses reprises, l'expose à des poussées herpétiques au niveau notamment du visage et la contraint à un traitement médicamenteux qui la rend photosensible, d'autre part, que la vie à la rue l'expose en tout état de cause, en sa qualité de très jeune femme, à un risque pour sa sécurité. Si les documents médicaux produits dans la présente instance sont insuffisants à établir la gravité de la pathologie de Mme C, le risque présenté par une vie à la rue pour sa sécurité en sa qualité de très jeune femme ne peut être sérieusement contesté. Dans ces conditions, eu égard à la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve la requérante, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 8. En second lieu, alors qu'il est constant qu'aucun relogement n'a été proposé à Mme C et que celle-ci n'a pas manifesté le souhait de mettre fin à son hébergement et qu'il ne résulte pas de l'instruction que son comportement aurait fait obstacle à son maintien dans la structure d'hébergement qui l'accueillait, il résulte de ce qui a été exposé au point 7 que, dans les circonstances particulières de l'espèce, la situation de vulnérabilité de la requérante, au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, doit être regardée comme établie. Dans ces conditions, Mme C est fondée à soutenir qu'en mettant fin, par la décision du 10 juillet 2023, à sa prise en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, le préfet de la Haute-Garonne a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement d'urgence, qui constitue une liberté fondamentale.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de rétablir la prise en charge de Mme B C au titre de l'hébergement d'urgence dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 11. La requérante ne justifie pas avoir engagé, dans la présente instance, des frais mentionnés à l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. Aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 13. Mme C ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la part contributive de l'État, en application desdites dispositions. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C, la somme de 1 000 euros lui sera versée par l'État.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de rétablir la prise en charge de    Mme B C au titre de l'hébergement d'urgence dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et sous réserve que Me Belaïd renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, ce dernier versera à Me Belaïd, avocate de Mme C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C, la même somme lui sera versée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Belaïd. 
 Fait à Toulouse, le 21 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 J. C. TRUILHE 
     
 Le greffier, 
 F. SUBRA DE BIEUSSES                   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Ou par délégation le greffier,