TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme D C, agissant en qualité de représentante légale de son fils, M. A B, et représentée par Me Rousseau, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 février 2023 par laquelle le centre de formation d'apprentis (CFA) de l'Association régionale pour la formation professionnelle automobile du campus de Guyancourt a prononcé à l'encontre de M. A B une mesure d'exclusion définitive à compter du 3 février 2023 et annulé son inscription aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle mention " Maintenance des véhicules " ; 
 2°) d'ordonner sa réintégration provisoire au CFA ; 
 3°) d'enjoindre au CFA de procéder à la réinscription de M. B aux épreuves du CAP " Maintenance des véhicules " du mois de juin 2023 et de l'accompagner activement dans sa recherche de contrat d'apprentissage ; 
 4°) de mettre à la charge E la somme de 2 000 euros, au profit de Me Rousseau en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée, dès lors que l'exclusion définitive de M. B E au mois de février 2023 interrompt brutalement sa scolarité et affecte très négativement son avenir professionnel ; l'absence de bulletins scolaires et ainsi que son dossier de l'année 2022/2023 compromettent ses possibilités d'inscription dans une autre formation ; il a cherché à rejoindre d'autres centres de formation d'apprentis mais ses candidatures ont été rejetées en raison de son exclusion E de l'AFORPA de Guyancourt  ; son fils a lui-même cherché un nouveau contrat d'apprentissage mais toutes ses recherches ont été vaines en raison de l'hostilité manifeste de l'équipe E à son égard ; la résiliation du contrat d'apprentissage de son fils au mois de novembre 2022 n'est pas imputable à celui-ci, elle est due à son employeur, dès lors que son fils avait seulement refusé d'accepter de travailler le week-end ; son fils s'est engagé à ne plus perturber la classe avec ses bavardages ;  
 - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'un vice substantiel de procédure, dès lors que la convocation de son fils devant le conseil de discipline lui a été adressée tardivement et il a été privé du temps qui lui était nécessaire pour préparer utilement sa défense ; la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; elle méconnaît le principe " non bis in idem " ; elle méconnaît l'échelle de sanctions E et revêt un caractère disproportionné.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 mars 2023 sous le numéro 2302501 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Blanc, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 25 mars 2006, a été inscrit au cours de l'année scolaire 2022/2003 en classe de terminale, filière professionnelle, auprès du centre de formation d'apprentis (CFA) de de l'AFORPA campus de Guyancourt, pour préparer, en alternance, un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) mention " maintenance des véhicules ". Toutefois, par une décision du 3 février 2023, le conseil de discipline du centre de formation a décidé, en raison de son comportement et du non-respect des obligations de son contrat d'engagement, d'exclure définitivement M. B et d'annuler son inscription aux épreuves de CAP " Maintenance des véhicules " de la session du mois de juin 2023. Par une ordonnance n° 2302502 du 31 mars 2023, le juge des référés a rejeté une première requête à fin de suspension de cette décision présentée par Mme C, agissant au nom de son fils mineur, au motif que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'était pas satisfaite. Par la présente requête, Mme C demande, à nouveau, en application des mêmes dispositions, la suspension de l'exécution de la décision du 3 février 2023 excluant son fils du centre de formation et annulant son inscription aux épreuves du CAP. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  Toutefois, l'article        L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Pour l'application de ces dispositions, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient ainsi au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Dans ce cadre, l'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision litigieuse, la requérante fait tout d'abord valoir que celle-ci interrompt brutalement la scolarité de son fils de manière injustifiée et le prive, en l'absence de bulletins et en raison de son dossier, de la possibilité de poursuivre une autre formation professionnelle. Toutefois, il ressort des éléments produits au dossier, et il n'est pas sérieusement contesté, que M. B perturbait les cours auxquels il assistait, son bulletin de notes du premier semestre lui infligeant, à cet égard, un blâme au motif que son comportement était de nature à nuire non seulement à sa propre formation mais également à celles des autres apprentis. Si Mme C fait valoir que son fils se serait désormais engagé à ne plus perturber les enseignements E, il ressort néanmoins des pièces du dossier que le comportement de celui-ci a donné lieu à quatre fiches d'incident au cours du premier trimestre, que M. B a été, à plusieurs reprises, exclu de cours au motif qu'il perturbait de manière intolérable le déroulement des enseignements et que celui-ci n'a pas, en outre, montré, en dépit de nombreux rappels à l'ordre dont il a fait l'objet, de signe d'amélioration de son attitude, ni d'intention réelle, y compris lors de la séance du conseil de discipline, d'adopter le sérieux et le comportement approprié auxquels il s'était engagé pour la durée de sa formation lors de la conclusion de son contrat d'engagement. Par ailleurs, à supposer, ainsi que le fait valoir la requérante, que son fils ait fait des démarches pour trouver un nouvel apprentissage après la résiliation, à l'initiative de son employeur, de son premier contrat au cours du mois de novembre 2022, il n'est pas établi que M. B en ait rendu compte, antérieurement à son exclusion, auprès de la responsable des stages du centre de formation, conformément à ce qu'exigeait expressément son contrat d'engagement. Par ailleurs, si Mme C soutient également que la décision litigieuse compromettrait l'avenir professionnel de son fils, les pièces qu'elle produit pour en justifier, en particulier, l'attestation établie le 6 mars 2023 par un proche qui aurait démarché en vain plusieurs garages automobiles, les échanges de courriels se rapportant au rejet d'une candidature de M. B par un des garages auprès duquel il avait postulé au cours du mois d'avril 2023, ou encore les notifications provenant du moteur de recherche " Indeed " dans le cadre d'une recherche d'emploi sur internet, ne sont pas de nature à établir que l'exclusion de M. B de la formation assurée par le CFA de l'AFRPOA du campus de Guyancourt en matière de maintenance des véhicules, le priverait, à l'avenir, de toute possibilité d'accomplir une formation professionnelle auprès d'un autre centre de formation dans le secteur automobile ou dans un autre secteur d'activité. Ainsi, en dépit des nouvelles circonstances dont se prévaut Mme C, eu égard tant au comportement adopté par son fils lors de sa formation, qu'à l'absence d'obstacle à ce que l'intéressé puisse suivre une autre formation au cours de la prochaine année scolaire, ainsi qu'à l'intérêt public qui s'attache à ce que le CFA AFRPOA de Guyancourt puisse continuer d'assurer la formation de ses élèves sans que cette formation ne soit perturbée de manière répétée au détriment des élèves comme des enseignants, la décision d'exclusion litigieuse ne peut être regardée comme portant une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts de M. B qui serait de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que l'a jugé une première fois le juge des référés aux termes de l'ordonnance précitée du 31 mars 2023. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le sérieux des moyens invoqués par la requérante, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toute ses conclusions.                 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C, agissant en qualité de représentante légale de son fils, M. A B, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C. 
 Fait à Versailles, le 13 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 P. Blanc 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.