TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. A B forme devant le tribunal un recours amiable envers la décision du 21 avril 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".  
 2. M. B indique dans sa requête former un " recours amiable " contre la décision du 21 avril 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle et demande au tribunal d'intervenir " à titre humanitaire ". Toutefois, il n'appartient pas au tribunal, qui ne peut statuer que sur un recours contentieux, d'accorder à titre gracieux la carte professionnelle sollicitée. Il incombe à M. B, s'il s'y croit fondé, d'adresser son recours gracieux au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. En l'état, la requête de M. B est manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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