TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2023, prise sur recours préalable, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a confirmé le rejet de sa demande de renouvellement de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S). 
 Il soutient qu'il remplit les conditions pour l'octroi de la CMI-S. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que, au vu des pièces produites devant le tribunal, la CMI-S a été délivrée à M. A pour une durée de cinq années par décision du 13 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a attribué à M. A, en cours d'instance, la CMI-S pour une durée de cinq années par une décision du 13 juin 2023. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Haute-Garonne.  
 Copie en sera délivrée à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 31 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,