TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2304231_20230606
- Date
- 6 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône l'a radiée de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Par un acte enregistré le 16 mai 2023, Mme A a indiqué se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 16 mai 2023, Mme A a indiqué se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; il y a lieu d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 6 juin 2023. La présidente de la 7ème chambre, signé A. Menasseyre La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 juin 2023
Référence
ORTA_2304231_20230606
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel