TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, la société par actions simplifiée " Les Trois Frères ", représentée par Me Chrestia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du sous-préfet de Grasse en date du 21 août 2023 portant fermeture de l'établissement " Ciao Gigi " qu'elle exploite, pour une durée de deux mois à compter de sa notification ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de ramener la sanction prononcée " à de plus justes proportions " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que :  
 - l'urgence est avérée dès lors que l'équilibre financier de l'établissement serait menacé par la mesure de fermeture, laquelle concerne une période de forte activité (arrière-saison estivale) ; 
 - la mesure litigieuse, décidée pour la durée maximale prévue par la loi, porte une atteinte grave à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre et au droit au travail ; 
 - la décision est par ailleurs manifestement illégale en raison de l'incompétence de son auteur, d'une erreur de fait, d'une erreur de droit (qualification juridique des faits) et d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la présente requête, dès lors que l'arrêté attaqué a été rapporté.   
 Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, la société par actions simplifiée " Les Trois Frères ", représentée par Me Chrestia, entend se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 30 août 2023 à 11 heures.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée " Les Trois Frères " exploite sous l'enseigne " Ciao Gigi " un établissement situé sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, ayant une activité de restauration. Le sous-préfet de Grasse a décidé, par un arrêté en date du 21 août 2023, pris sur le fondement du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative pour une durée de deux mois de l'établissement en cause, en raison de troubles à l'ordre public relevés durant la nuit du 19 au 20 mai 2023 devant l'établissement. La société " Les Trois Frères " demande au juge des référés, sur le fondement de l'article       L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté et d'enjoindre à l'autorité administrative de ramener la sanction à de plus justes proportions. 
 Sur le désistement :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 521-2 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 4. En l'espèce, la société " Les Trois Frères " demandait initialement au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 21 août 2023 du sous-préfet de Grasse prononçant la fermeture administrative pour une durée de deux mois de l'établissement exploité sous l'enseigne " Ciao Gigi " situé sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, ladite société a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée " Les Trois Frères ".   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée " Les Trois Frères " et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 30 août 2023 
 Le juge des référés, 
 signé  
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui le concerne, où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N°2304233