TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la société l'Habitat social français, représentée par Me Moayed demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes, à hauteur de 4 650 euros, au titre de l'année 2021, et à hauteur de 4 729 €, au titre de l'année 2022, auxquelles elle a été assujettie, à raison des locaux sis 14, rue du Hainaut et 12, rue de la Villette à Paris (75019). 
 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un acte, enregistré le 9 juin 2023, la société l'Habitat social français déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un acte, enregistré le 9 juin 2023, la société l'Habitat social français a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société l'Habitat social français. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société l'Habitat social français et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 29 août 2023. 
 La présidente de la 1ère section 
 S. VIDAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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