TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Petiot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 de placement en congé de maladie d'office et l'arrêté du 6 juin 2023 requalifiant son congé de maladie d'office en congé ordinaire ; 
 2°) d'ordonner la reconstitution de sa carrière ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 28 février 2024, Mme B, représentée par Me Petiot, déclare se désister de son instance mais entend maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros à ce titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : les conclusions de la requérante au titre du L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Montpellier, le 6 mars 2024. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 mars 2024. 
 La greffière, 
 B. Flaesch