TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision 48 SI, notifiée le 15 avril 2023, par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a suspendu son permis de conduire pour solde de point nul. 
 Il soutient que son identité a été usurpée et que, par conséquent, il ne peut être l'auteur des infractions relevées à son encontre ente le 13 octobre 2016 et le 8 novembre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2304278 du 19 juillet 2023 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision 48 SI en litige. 
 Vu :        
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce que suit : 
   
 1.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " et, enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 3. M. B est regardé comme demandant au juge des référés de suspendre la décision 48 SI, notifiée le 15 avril 2023, par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a suspendu son permis de conduire pour solde de point nul, au moyen que son identité a été usurpée de telle sorte qu'il ne peut être l'auteur de l'infraction. Toutefois, alors qu'il ne produit pas la décision 48 SI en litige et que le juge administratif n'est pas compétent pour connaitre de l'imputabilité des infractions, le requérant ne justifie pas de ce que le maintien de la décision qu'il conteste le placerait dans une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 précité. Par suite, à défaut d'urgence, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le bien-fondé des moyens invoqués, les conclusions à fin de suspension de la décision attaquée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 16 août 2023.  
                                           La présidente, juge des référés, 
                                               Isabelle Carthé Mazères 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef