TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2023, M. A B, représenté par Me Joliff, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 7 660,65 euros au titre de l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152-418 du code de la santé publique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. M. B demande au tribunal de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée prévue par les dispositions combinées des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail. Il résulte de l'instruction que M. B, qui était lié jusqu'au 1er novembre 2022 par un contrat d'engagement conclu avec l'Assistance Publique - Hopitaux de Paris, était affecté à l'Hôpital Louis Mourier, qui se situe à Colombes (92700), dans le département des Hauts-de-Seine. Or, le département des Hauts-de-Seine se situe dans le ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Fait à Versailles, le 20 juin 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon