Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. A, représenté par Me Planchet, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc lui a retiré son permis de construire tacite ; - d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a suris à statuer sur sa demande de permis de construire, ainsi que le rejet du recours gracieux contre ces deux décisions ; - d'enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire demandé ; - de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, la commune de Chamonix-Mont-Blanc demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Chamonix-Mont-Blanc. Fait à Grenoble le 13 juin 2025. Le président de la 2ème chambre, Mathieu Sauveplane La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2304252
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3813 juin 2025Cette décision
ORTA_2304252_20250613
- TA8031 décembre 2025DTA_2304252_20251231
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