TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2304257_20240912
- Date
- 12 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le recteur de l'académie de Toulouse l'a reclassée au 8ème échelon du grade de secrétaire administrative de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à compter du 1er septembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 14 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de procéder au rétablissement de sa situation administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête, un arrêté rectificatif de reclassement en date du 22 avril 2024 ayant été pris et sa situation administrative ayant été régularisée. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024 et non communiqué, le recteur de l'académie de Toulouse conclut à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, Mme A déclare " abandonner sa requête ". Dans ces conditions, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Toulouse. Fait à Toulouse, le 12 septembre 2024. La présidente de la 5ème chambre, S. CAROTENUTO La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 septembre 2024
Référence
ORTA_2304257_20240912
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel