TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2023, Mme C B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner les mesures nécessaires pour sa remise en liberté. 
 Elle se prévaut de sa situation familiale à Mayotte et qu'elle se trouve actuellement en centre de rétention administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Mme C B A, ressortissante comorienne née le 27 juillet 1987 à Tsidje - Itsandra aux Comores, soutient, sans autre précision, se trouver en centre de rétention administrative. Elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la réalité et l'ancienneté de son séjour sur l'île. Elle se borne à faire valoir, par les pièces qu'elle produit, la présence de ses enfants, nés en 2011 et 2013, et leur scolarisation sur le territoire mais ces seuls éléments ne permettent pas de tenir pour établi que s'y trouverait désormais le centre de ses intérêts personnels et familiaux alors au demeurant que ses deux enfants sont tous deux nés aux Comores. Par ailleurs, la conclusion d'un pacte civil de solidarité le 25 août 2022, avec un ressortissant français, ne suffit pas, en l'absence de démonstration d'une communauté de vie effective, à établir l'intensité de ses attaches sur le territoire. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l'encontre de l'intéressée peuvent, dès lors qu'elles sont manifestement infondées, être rejetées sur le fondement de l'article       L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 3 novembre 2023.  
 La juge des référés,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304258