TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, la SAS Arnaud Achat Bois demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa réclamation concernant la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2019 à 2021 et l'amende fiscale afférente. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".  
 2. La SAS Arnaud Achat Bois n'invoque aucun moyen à l'appui de son recours. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SAS Arnaud Achat Bois est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Arnaud Achat Bois et à la direction spécialisée du contrôle fiscal Sud-Ouest. 
 Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2023.     
 Le président de la 3ème chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,