TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 27 mars 2023, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis la requête présentée par M. B A. 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 17 février 2023, M. A demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui accorder un " certificat d'exemption de visa " et, d'autre part, de transmettre son dossier à la Cour de justice de l'Union européenne afin qu'elle interprète l'article 41 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". 
 3. La requête de M. B A, qui tend à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'un " certificat d'exemption de visa ", n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation que lui a adressée le tribunal par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 6 avril 2023 et dont il a été accusé réception le 6 juin 2023, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 21 décembre 2023. 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,