TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer du 26 janvier 2023 relatif à un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 1 111,78 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée () ". 
 3. L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Pour autant, dès lors que le recours administratif obligatoire a été adressé à l'administration préalablement au dépôt de la demande contentieuse, la circonstance que cette dernière demande ait été présentée de façon prématurée, avant que l'autorité administrative ait statué sur le recours administratif, ne permet pas au juge administratif de la rejeter comme irrecevable si, à la date à laquelle il statue, est intervenue une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif. Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l'autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours administratif préalable, qui s'y est substituée.  
 4. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A ait adressé au département du Val-d'Oise, conformément aux dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, un recours administratif préalable contre l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 111,78 euros portant sur la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020, qui lui a été notifié par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise, et objet de l'avis de sommes à payer, émis le 26 janvier 2023, contesté par le requérant par la présente requête. Il résulte de l'instruction, notamment de la mesure de régularisation adressée au requérant le 20 avril 2023, que le recours préalable obligatoire mentionné au point 3 n'a été exercé par M. A que le 8 mai 2023, soit postérieurement à l'enregistrement, le 23 mars 2023, de la présente requête. Par suite, la requête de M. A ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 5 juin 2023. 
 La présidente de la 10ème chambre, 
 signé 
 C. Bories 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304264