TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 28 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2304264_20231128
- Date
- 28 novembre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M. et Mme A demandent au tribunal le dégrèvement de la taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis à raison d'un bien situé à Nîmes. Par un acte, enregistré le 23 novembre 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 23 novembre 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2304264 de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Gard. Fait à Nîmes, le 28 novembre 2023. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3028 novembre 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2304264_20231128
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 novembre 2023
Référence
ORTA_2304264_20231128
Données disponibles
- Texte intégral