TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme B A porte plainte pour obstruction et peut-être usurpation d'identité contre un agent de Total Energies Sénégal et demande que son contrat de travail lui soit envoyé par e-mail ou, à défaut, demande des dommages et intérêts de deux euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".  
 2. Mme A a, le 2 septembre 2022, présenté sa candidature à un emploi au sein de l'entreprise Total Energies. Le 3 mars 2023, cette entreprise n'a pas retenu cette candidature. Mme A expose entendre porter plainte pour obstruction et peut-être usurpation d'identité contre un agent de Total Energies Sénégal pour s'être opposé à son recrutement à cet emploi. Elle demande, en outre, à ce qu'un contrat de travail lui soit envoyé par e-mail ou, à défaut, demande des dommages et intérêts d'un montant de deux euros. Il en résulte que la requête ne concerne que les rapports entre la requérante et une société commerciale. Dès lors, de telles conclusions échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A 
 Fait à Nantes, le 28 mars 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,