TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assignée à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu :  
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Caselles pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A demande d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assignée à résidence. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'administration provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 10 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel il avait assigné à résidence Mme A. 
 Sur les frais de l'instance : 
 4. Il y a lieu, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, de mettre à la charge de l'État, dans les circonstances de l'espèce, le versement de la somme de 1 000 euros à Me Gilbert, avocate de Mme A, sous réserve qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle et que Me Gilbert confirme renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : Mme A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Gilbert, avocate de Mme A la somme de 1 000 euros sous réserve que Me Gilbert confirme renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 7 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. Caselles 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,