TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2304273_20240409
- Date
- 9 avril 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme A C, Mme B C et M. D C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet du Finistère a déclaré cessible, pour le compte du conservatoire du littoral, les terrains nécessaires en vue de la conservation et de la mise en valeur du site des dunes et étangs de Kerouiny sur le territoire de la commune de Trégunc. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, les consorts C demandent l'annulation de leur recours devant le tribunal. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, les consorts C doivent être regardés comme se désistant de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des consorts C dans l'instance n° 2304273. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, Mme B C, M. D C et au préfet du Finistère. Fait à Rennes, le 9 avril 2024. La magistrate désignée, L. Tourre La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA359 avril 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 avril 2024
Référence
ORTA_2304273_20240409
Données disponibles
- Texte intégral