TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2023 et 24 janvier 2024, l'association Natur' Hainaut et la Ligue de protection des oiseaux Nord, représentées par Me Dermenghem, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 3 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Wattignies-la-Victoire a autorisé l'abattage de deux marronniers multiséculaires situés à l'entrée de l'église de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Wattignies-la-Victoire une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Wattignies-la-Victoire a produit des pièces le 4 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance :  
 / ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. En l'espèce, l'association Natur' Hainaut et la Ligue de protection des oiseaux Nord demandent au tribunal d'annuler la délibération du 3 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Wattignies-la-Victoire a autorisé l'abattage de deux marronniers multiséculaires situés à l'entrée de l'église de la commune. Il ressort toutefois des pièces du dossier que par une délibération en date du 28 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le conseil municipal de la commune Wattignies-la-Victoire a rapporté la décision attaquée. Ce retrait est devenu définitif. Ainsi les conclusions à fin d'annulation de la requête de l'association Natur' Hainaut et de la Ligue de protection des oiseaux Nord sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Wattignies-la-Victoire le paiement d'une somme globale de 1 000 euros aux associations requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'association Natur' Hainaut et de la Ligue de protection des oiseaux Nord tendant à l'annulation de la délibération du 3 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Wattignies-la-Victoire a autorisé l'abattage de deux marronniers multiséculaires situés à l'entrée de l'église de la commune.  
 Article 2 : La commune de Wattignies-la-Victoire versera la somme globale de 1 000 euros à l'association Natur' Hainaut et de la Ligue de protection des oiseaux Nord en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Natur' Hainaut, à la Ligue de protection des oiseaux Nord et à la commune de Wattignies-la-Victoire. 
 Fait à Lille, le 16 février 2024. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,