TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 1368-2023 en date du 23 juin 2023 pris par le Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales (SDIS 66) fixant la liste des candidats admis au concours interne de sergent de sapeurs-pompiers professionnels de la zone de défense sud -session 22 à 160 lauréats. 
 Par un courrier du 21 juillet 2023, adressé par lettre recommandée avec avis de réception, M. B a été invité à régulariser sa requête en la signant, dans un délai d'un mois, à peine d'irrecevabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".   
 2. L'article R. 431-4 du code de justice administrative dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". 
 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier le 21 juillet 2023, et retourné au tribunal le 28 août 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamée ",      M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, signé l'exemplaire de sa requête. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Montpellier, le 7 septembre 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 septembre 2023 
 La greffière, 
 C. Arce