TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2304282_20231115
- Date
- 15 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet et complétée le 18 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2023 prise par la présidente du conseil départemental de l'Aude refusant sa demande d'aide financière dans le cadre du fonds unique au logement pour le règlement d'une facture d'électricité. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le département de l'Aude conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Aude. Fait à Montpellier, le 15 novembre 2023 La présidente de la 6ème chambre, S. ENCONTRE La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Fait à Montpellier, le 15 novembre 2023. La Greffière, C. Arce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 novembre 2023
Référence
ORTA_2304282_20231115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel