TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution d'un arrêté n°24820 du 5 novembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'une année et fixe le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au Préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il a intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - l'obligation de quitter sans délai le territoire français méconnait l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiqué au préfet de Mayotte le 6 novembre 2023 qui a transmis au greffe du tribunal un arrêté du même jour procédant au retrait de l'arrêté contesté du 5 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 6 novembre 2023 à 15h00, heure de Mayotte, le magistrat siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C, étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023, à 15 heures, présenté son rapport. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction étant prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par un arrêté du 6 novembre 2023, intervenu postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Mayotte a procédé au retrait de l'acte attaqué. Par suite, les conclusions de la requête à fin de suspension dirigées contre cet arrêté, sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. En revanche, les conclusions à fin d'injonction n'étant pas devenues sans objet du seul fait de l'arrêté de retrait du 6 novembre 2023, il y a lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment de la confirmation du dépôt d'une pré-demande, que le 24 juillet 2023, M. B a déposé une demande de titre séjour qui sera examinée par la préfecture. Le requérant justifie par ce document avoir entamé des démarches récentes en vue de régulariser sa situation au regard du droit au séjour. Par suite, la suspension de l'arrêté litigieux implique qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer la situation de M. B, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'arrêté du préfet de Mayotte du 6 novembre 2023.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour à M.B. 
 Article 3  L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 6 novembre 2023.  
 Le juge des référés,  
 X. MONLAÜ 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.