TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. E A D et Mme C B épouse A D, représentés par Me Ciccolini, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à leur demande d'admission au séjour présentée le 10 mars 2023, ensemble la décision implicite de rejet opposée par le préfet à leur demande de communication des motifs de la première décision implicite de rejet, présentée le 17 juillet 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) ou, très subsidiairement, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de leur délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail et de procéder à l'examen de leur demande d'admission au séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des pièces enregistrées le 9 juillet 2024, le préfet des Alpes a produit d'une part un arrêté du le 14 mars 2024 par lequel il a rejeté la demande de délivrance de titre de séjour présentée par M. A D et lui a fait obligation de quitter le territoire français et d'autre part le courrier de notification dudit arrêté, retourné à l'expéditeur revêtu de la mention " Pli avisé et non réclamé ". 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, M. et Mme A D ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, M. E A D et Mme C B épouse A D, ressortissants tunisiens, nés respectivement le 1er mai 1985 et le 21 août 1989, ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A D, à Mme C B épouse A D et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 21 août 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 V. Chevalier-Aubert        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.