TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. A C, représenté par Me Sarah Tissot, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 117,72 € correspondant à son plein traitement non-perçu, somme assortie des intérêts aux taux légaux, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-12 et R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles qui intéressent les agents publics est celui dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. C est affectée dans la commune de Toulon (Var). La requête doit en conséquence être renvoyée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Toulon, territorialement compétent en application de l'article R. 221-3 dudit code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon ainsi qu'à M. A C. 
 Fait à Nice, le 7 décembre 2023. 
 La Présidente du tribunal, 
 signé 
 M. B