TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, Mme B D, personne majeure sous tutelle, représentée par Mme A C, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de l'accueillir dans un logement de transition ou un logement-foyer conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 6 décembre 2022. 
 Mme D soutient que : 
 - elle a été reconnue prioritaire et devant être hébergée par la commission de médiation ; 
 - aucune proposition d'hébergement ne lui a été faite dans le délai fixé par la commission ; 
 - sa situation est urgente. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, Mme D, représentée par sa tutrice, demande au tribunal " d'annuler son recours ".  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par une lettre enregistrée le 20 juillet 2023, Mme D représentée par sa tutrice demande au tribunal " d'annuler son recours ". Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024 
 La présidente, 
 C. Mariller 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,  
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