TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme B A, représentée par  
 Me Nabil Boudi,  demande au juge des référés : 
 1°) de nommer un expert en application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative aux fins de constater ses conditions de détention au sein de la maison d'arrêt pour femmes située à Fresnes ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Par décision du 20 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle de Melun a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A pour caducité. 
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Nabil Boudi, indique au tribunal qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande de constat en raison de son transfert au centre pénitentiaire de Rennes. Elle demande en outre à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les premiers  
 vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1. 
 2. Par son mémoire enregistré le 26 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête présentées en application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice  
 administrative : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées en application de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme A présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Melun, le 15 février 2024. 
 La première vice-présidente, 
 S. GHALEH-MARZBAN 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier