TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2023, Mme B A demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sans délai le préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une convocation de rendez-vous auprès du bureau du droit au séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Elle soutient que : 
 - l'obtention d'un rendez-vous postérieurement à la date de fin de validité de son titre de séjour temporaire mention travailleur aura des conséquences graves sur sa situation administrative, économique et psychologique, dès lors qu'il sera mis fin à son contrat de travail si elle se trouve dans une situation irrégulière ;  
 - ce maintien en situation irrégulière a pour incidence immédiate la rupture de son contrat de travail et la place dans une situation d'extrême précarité ; 
 - ce maintien en situation irrégulière la prive de sa liberté d'aller et venir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la requérante a obtenu un rendez-vous auprès du bureau du droit au séjour en date du 17 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / ().  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfecture de la Seine-Maritime a accueilli la demande de Mme A en la convoquant à un rendez-vous auprès du bureau du droit au séjour le 17 novembre à 9h30, soit avant l'expiration de son titre de séjour temporaire. Par suite, les conclusions de Mme A à fin d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er r : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Fait à Rouen, le 28 novembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé :  
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.