TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme B A demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d'une mensualisation de sa dette de prime d'activité d'un montant restant à verser de 200,04 euros. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 
 2. Les conclusions de la requête de Mme A, en tant qu'elles se bornent littéralement à demander une mensualisation de sa dette de prime d'activité d'un montant restant à verser de 200,04 euros et dont elle ne conteste pas la légalité, ne sont pas recevables. Elles doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient simplement à l'intéressée de présenter sa demande directement à la Caisse d'allocations familiales du Finistère. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Rennes, le 20 septembre 2023. 
 Le président désigné 
 signé 
 G. Descombes, 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.