TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2304317_20240606
- Date
- 6 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux n'a pris en charge comme imputables au service que trois jours d'hospitalisation ; 2°) l'injonction au ministre de la justice de prendre en charge la période du 16 janvier au 17 juin 2023 au titre de son accident de service. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 16 mai 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la justice. Fait à Bordeaux, le 6 juin 2024. La présidente de la 1ère chambre, F. ZUCCARELLO Pour expédition conforme, La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 juin 2024
Référence
ORTA_2304317_20240606
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel