TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2023, M. A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outres-mer a retiré quatre points sur son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 31 mars 2022, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points irrégulièrement retirés et son permis de conduire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait à Daglan, dans le département de la Dordogne, à la date de la décision attaquée. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux et à M. A B. 
 Fait à Paris, le 18 avril 2023.  
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1st