TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2304331_20240410
- Date
- 10 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 2 août 2023 le tribunal administratif d'Orléans a transmis le dossier de la requête de la société Pro à Pro Distribution Sud au tribunal administratif de Bordeaux. Par une requête enregistrée le 3 février 2023, au tribunal administratif d'Orléans, la société Pro à Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Bordeaux à lui verser une provision de 960 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et une somme de 135 euros au titre des intérêts moratoires, assorties de la capitalisation de ces intérêts à compter de la date du la décision à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, la société Pro à Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, la société Pro à Pro Distribution Sud a déclaré se désister de sa demande de provision. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Pro à Pro Distribution Sud. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro à Pro Distribution Sud et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Fait à Bordeaux, le 10 avril 2024. La juge des référés, F. ZUCCARELLO Pour expédition conforme, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 avril 2024
Référence
ORTA_2304331_20240410
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel