TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. D A C, représenté par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° 25226/2023 du 9 novembre 2023 en tant que le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel il est exposé, en l'absence de recours suspensif et dès lors qu'il est père d'un enfant français ; 
 - l'arrêté contesté est entaché de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision, qui ne prend pas en compte sa situation, est insuffisamment motivée, au regard des prescriptions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en violation de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; 
 - eu égard à sa situation personnelle et familiale et à la durée de son séjour à Mayotte, cette mesure d'éloignement, qui méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A C, ressortissant comorien né en 1981 à Kangani - Anjouan (Union des Comores), est entré à Mayotte à la fin des années 1990, selon ses déclarations. Appréhendé à la suite d'un contrôle de gendarmerie, il a été placé en rétention administrative le 9 novembre 2023. Par arrêté n° 25226/2023 du même jour, le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. M. A C demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre les effets de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que seules des atteintes à une liberté fondamentale peuvent être utilement invoquées devant le juge des référés statuant en urgence sur le fondement de ces dispositions. Dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une supposée incompétence de l'auteur de l'acte ou d'une insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, dont il ne ressort pas au regard des pièces du dossier qu'il n'aurait pas été procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé. 
 4. En second lieu, s'il affirme, sans la moindre précision, que l'obligation de quitter le territoire français a été prise en violation de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, le requérant ne soutient, ni même n'allègue avoir présenté une demande d'asile depuis la date alléguée de son entrée sur le territoire de Mayotte. 
 5. En troisième lieu, M. A C, né aux Comores en 1981, soutient qu'il réside à Mayotte depuis la fin des années 1990. Toutefois, il ne fait état d'aucun élément circonstancié et ne justifie pas de l'ancienneté et de la continuité de son séjour sur le territoire. Par ailleurs, s'il se prévaut, sur le fondement des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la qualité de parent d'enfant français, le requérant ne peut utilement invoquer la nationalité française de son fils B, lequel, né en 2001, est majeur. En outre, M. A C ne démontre, ni son ancrage familial à Mayotte, ni la réalité et l'intensité de ses attaches sur le territoire, ni même son insertion au sein de la société française. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'alors même qu'il fait valoir une situation d'urgence, résultant de son placement en rétention administrative en vue de son éloignement imminent, M. A C n'est manifestement pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'asile et à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 7. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A C dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce sans instruction ni audience, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D A C et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 10 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.