TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 31 mai 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal de Versailles, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal la requête présentée par M. B A. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 13 avril 2023, M. A, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination duquel il sera éloigné. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé le 2 juin 2023 des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3o Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces produites en défense que par un arrêté en date du 2 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne a abrogé l'arrêté contesté par M. A. Le requérant étant un citoyen français. La requête de M. A tendant à ce que soit suspendue l'exécution de la mesure d'éloignement du 6 avril 2023 n'a donc plus d'objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Versailles, le 28 juin 2023. 
 Le président, 
 signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304347