TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 février 2025
- ECLI
- ORTA_2304348_20250225
- Date
- 25 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B et M. C B, représentés par Me Rénier, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les deux états exécutoires du 11 mai 2023 signifiés le 26 mai 2023 par lesquels la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Toulouse Occitanie a mis à leur charge la somme de 16 126,32 euros correspondant à des loyers impayés et à des indemnités d'occupation de résidence universitaire ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner le CROUS de Toulouse Occitanie pour négligence fautive à leur verser chacun la somme de 16 126,32 euros. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, MM. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, M. A B et M. C B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, M. C B et au CROUS de Toulouse Occitanie. Fait à Toulouse, le 25 février 2025. La présidente de la 5ème chambre, S. CAROTENUTO La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 février 2025
Référence
ORTA_2304348_20250225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel