TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 20 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal le dossier de la requête de la société par actions simplifiée (SAS) PSE. 
 Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Marseille le 14 juin 2023, la SAS PSE, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transisition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejetée sa demande, présentée le 15 février 2023, tendant, à titre principal, au retrait et, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 portant réduction tarifaire applicable au contrat d'achat d'éléctricité d'origine photovoltaïque ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer cette décision ou, à titre subsidiaire, de l'abroger dans le délai de deux mois à compter de la date du jugement à intervenir, sous une astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 23 novembre 2023, la SAS PSE déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents 
 de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () 
 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ". 
 2. Par un acte, enregistré le 23 novembre 2023, la SAS PSE, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS PSE. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifée PSE, à la minsitre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics.  
 Fait à Strasbourg, le 28 décembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 S. Dhers 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,